Le permis à (12) points actuel, même s'il a subit des
aménagements par la suite, est entré en vigueur le 1er juillet 1992. En 1993, un
Fichier national du permis de conduire a été créé. Il est renseigné par les
préfectures et les greffes des tribunaux. Sa gestion est assurée par le
ministère de l'Intérieur.
Cette sanction est administrative. On ne perd ses points que
lorsque l'on commet des délits, des infractions, à l'occasion de la conduite
d'un véhicule terrestre à moteur.
Le risque de la perte de points doit vous être signalé par les
forces de l'ordre lors de l'infraction. Le retrait des points n'intervient
qu'après la condamnation devenue définitive (cela peut donc durer plusieurs
semaines, voir mois), par le juge ou après paiement de l'amende forfaitaire
(minorée ou majorée). Il vous est signifié par lettre personnelle, et est
confidentiel.
Pour plusieurs
infractions simultanées dont au moins un délit, la perte est au maximum de 8
points. Pour plusieurs contraventions commises simultanément, la perte est au
maximum de 6 points. On ne peut jamais perdre simultanément la totalité des
points.
Un « tour de vis »
supplémentaire vient d'être donné avec la loi du 12 juin 2003 et son décret
d'application paru au JO du 12 juillet 2003. De nouvelles dispositions
aggravent la répression des infractions routières :
Par ailleurs, le conducteur qui, dans une période de 5 ans perd
deux fois la totalité de ses points, verra le délai d'interdiction de se
présenter à l'examen du permis de conduire porté de six mois à un an.
Enfin, à partir du 1er mars 2003 lorsque le permis de conduire
aura été invalidé par perte totale de points ou annulé par le juge, quel que
soit le délai d'interdiction de repasser l'examen, le nouveau permis obtenu
sera un permis dit « probatoire »
doté d'un capital de 6 points pour une période de trois ans.